HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
GEORGES FONTES
(1) Travaux préparatoires: loi no 87-517.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 681
Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 733;
Discussion les 19 et 20 mai 1987
Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1987.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 235 (1986-1987) ;
Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, no 247 (1986-1987)
Discussion les 2 et 3 juin 1987
Adoption le 3 juin 1987.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 805;
Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire no 852;
Discussion et adoption le 19 juin 1987.
Sénat :
Rapport de M. Collard, au nom de la commission mixte paritaire, no 285 (1986-1987)
Discussion et adoption le 27 juin 1987.